Conditions Générales d'Utilisation

PRÉAMBULE

Bienvenue sur EduNet, la plateforme numérique intégrée de gestion scolaire développée pour accompagner la transformation digitale des établissements d'enseignement en République Démocratique du Congo.

EduNet a été conçu afin de répondre aux besoins croissants des écoles en matière de gestion administrative, académique, financière, documentaire et organisationnelle. Notre objectif est de fournir aux établissements scolaires un environnement numérique moderne, sécurisé, fiable et performant permettant d'améliorer leur fonctionnement quotidien.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ci-après dénommées « CGU », définissent les règles applicables à l'accès, à l'utilisation et à l'exploitation des services proposés par EduNet.

Tout accès à la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions du présent document avant toute utilisation des services.

DÉFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• EduNet : Désigne la plateforme numérique de gestion scolaire, ses applications web et mobiles, ses services, son infrastructure technique, ses bases de données et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale utilisant les services proposés par EduNet, que ce soit à titre professionnel ou personnel.
• Établissement : Désigne toute école, institut, centre de formation, université ou organisation éducative utilisant EduNet.
• Compte : Désigne l'espace numérique personnel créé pour permettre l'accès aux services de la plateforme.
• Administrateur : Désigne la personne physique autorisée par l'établissement à gérer tout ou partie des paramètres du système.
• Données : Désigne l'ensemble des informations, documents, fichiers, images, vidéos et contenus enregistrés dans la plateforme.
• Données personnelles : Désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.
• Contenu : Désigne l'ensemble des éléments publiés, partagés ou échangés sur la plateforme.
• Services : Désigne l'ensemble des fonctionnalités et prestations proposées par EduNet.
• Partenaire : Désigne toute organisation avec laquelle EduNet collabore pour fournir des services.

Ces définitions s'appliquent à l'ensemble du document et prévalent sur toute interprétation contraire. En cas de doute sur le sens d'un terme, il convient de se référer à la définition donnée dans le présent article.

OBJET ET FINALITÉ DE LA PLATEFORME

EduNet est une plateforme spécialisée dans la gestion numérique intégrée des établissements scolaires. Elle constitue une solution complète et centralisée permettant aux écoles de digitaliser l'ensemble de leurs processus opérationnels, de la gestion des inscriptions à la production des bulletins, en passant par le suivi financier et administratif.

La plateforme permet notamment de :

• Gérer les élèves : inscriptions, réinscriptions, transferts, changement de classe, suivi académique, suivi disciplinaire, dossiers numériques, photographies, cartes scolaires, certificats médicaux, actes de naissance.
• Gérer les classes : création, configuration, affectation des élèves, organisation des groupes, suivi des effectifs, répartition pédagogique.
• Gérer les enseignants : affectations, emplois du temps, évaluations de performance, suivi pédagogique, formation continue, plan de carrière.
• Gérer le personnel administratif : contrats de travail, présences, absences, congés, salaires, avantages sociaux, évaluations annuelles.
• Gérer les présences : appel quotidien automatisé, suivi des absences et retards, statistiques détaillées, alertes automatiques aux parents, certificats médicaux numériques.
• Gérer les évaluations : création d'épreuves, saisie des notes, calcul automatique des moyennes, pondération par coefficient, génération de graphiques de performance.
• Gérer les bulletins : génération automatique conforme aux modèles officiels, personnalisation, impression, archivage numérique, partage sécurisé.
• Gérer les finances : encaissements multiples, suivi des dépenses, rapprochements bancaires, génération de reçus officiels, suivi des impayés, relances automatiques, tableaux de bord financiers.
• Gérer les documents : numérisation, archivage structuré, partage contrôlé, sécurisation des accès, recherche avancée par mots-clés, versionnage des documents.
• Gérer les communications : messages individuels ou groupés, notifications push, alertes par email et SMS, annonces publiques, forum de discussion.
• Gérer les statistiques : tableaux de bord interactifs, indicateurs de performance clés (KPI), rapports personnalisables, analyses prédictives, export de données.
• Gérer les archives : conservation à long terme, recherche chronologique ou thématique, restauration rapide, conformité légale des durées de conservation.
• Gérer le réseau d'écoles : connexion entre établissements partenaires, partage de ressources pédagogiques, organisation d'événements inter-écoles, collaboration administrative.

EduNet s'engage à maintenir un niveau de service élevé et à informer les utilisateurs de toute évolution majeure via des notifications sur la plateforme et par courrier électronique, dans un délai raisonnable avant leur déploiement effectif.

CONDITIONS D'ACCÈS À LA PLATEFORME

L'accès aux services EduNet est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte valide et actif, créé par un établissement scolaire partenaire ou par l'équipe d'EduNet après validation des informations fournies et acceptation des présentes conditions.

Pour accéder à la plateforme, l'utilisateur doit impérativement :

• Fournir des informations exactes, complètes, sincères, vérifiables et à jour lors de la création de son compte, sous sa responsabilité civile et pénale
• Accepter l'intégralité des présentes conditions générales d'utilisation sans réserve, ni restriction, ni modification unilatérale
• Respecter scrupuleusement l'ensemble des règles d'utilisation édictées par EduNet, telles que décrites dans le présent document et dans la charte d'utilisation annexe
• Disposer des autorisations nécessaires et suffisantes pour accéder aux données et fonctionnalités, conformément à son profil et à ses attributions au sein de l'établissement
• Utiliser un équipement compatible, sécurisé, régulièrement mis à jour et protégé contre les logiciels malveillants
• Maintenir la confidentialité absolue et permanente de ses identifiants de connexion, sous sa responsabilité exclusive
• Ne pas partager, prêter, vendre, louer, céder ou transférer son compte à un tiers, quel qu'il soit, sous quelque motif que ce soit
• Signaler sans délai toute perte, vol, divulgation ou utilisation suspecte de son compte à l'équipe technique d'EduNet

L'accès à certaines fonctionnalités avancées, modules optionnels ou services spécifiques peut être conditionné à la souscription d'un abonnement payant ou à l'achat d'options complémentaires. Les conditions tarifaires, les modalités de paiement et la durée d'engagement sont communiquées séparément, de manière transparente, avant toute souscription, et peuvent être consultées sur demande auprès de l'équipe commerciale d'EduNet ou directement dans l'interface de la plateforme, dans la section dédiée aux offres et abonnements.

CRÉATION, VALIDATION ET GESTION DES COMPTES

Chaque compte créé sur EduNet est strictement personnel, unique, non transférable, incessible et destiné exclusivement à l'utilisateur autorisé par l'établissement. Il ne peut en aucun cas être partagé, cédé, vendu, loué, échangé ou transféré à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sauf autorisation expresse, écrite et préalable d'EduNet.

Lors de la procédure d'inscription obligatoire, l'utilisateur doit fournir, sous sa responsabilité, les informations suivantes, dont la véracité, l'exactitude et l'exhaustivité engagent sa responsabilité civile et pénale :

• Nom complet exact, conforme à l'état civil (nom de famille, prénom(s), postnom le cas échéant)
• Numéro de téléphone valide, actif et accessible (servant d'identifiant unique de connexion)
• Adresse électronique valide, fonctionnelle et régulièrement consultée
• Fonction exacte et précise au sein de l'établissement scolaire (direction, enseignement, secrétariat, comptabilité, intendance, surveillance, etc.)
• Informations administratives requises selon le profil (matricule, numéro d'identification nationale, etc.)
• Numéro d'identification unique de l'établissement (le cas échéant, pour les responsables d'établissement)
• Justificatifs d'identité et de fonction éventuellement demandés par EduNet pour validation

L'utilisateur s'engage formellement, irrévocablement et sous sa responsabilité exclusive à maintenir ces informations constamment à jour, complètes et exactes. Tout changement significatif (changement de fonction, de numéro de téléphone, d'adresse email, de situation professionnelle, de nom, etc.) devra être communiqué sans délai, dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter du changement, via les outils mis à disposition dans la plateforme (section "Mon profil") ou par notification écrite à l'adresse support@edunetplatform.com.

EduNet se réserve le droit de demander à tout moment des justificatifs complémentaires pour vérifier l'exactitude des informations fournies. En cas de refus de fournir les justificatifs demandés ou si les justificatifs fournis s'avèrent insuffisants ou frauduleux, EduNet pourra suspendre ou résilier le compte concerné sans préavis.

SÉCURITÉ, CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES COMPTES

Chaque utilisateur est entièrement et exclusivement responsable de la protection, de la confidentialité, de l'intégrité et de l'utilisation de ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur, mot de passe, code de vérification à deux facteurs le cas échéant, questions de sécurité).

L'utilisateur s'engage solennellement, irrévocablement et sous sa responsabilité à :

• Choisir un mot de passe robuste, complexe, difficile à deviner et conforme aux standards de sécurité (minimum 10 caractères, combinant obligatoirement lettres majuscules et minuscules, chiffres et caractères spéciaux parmi !@#$%^&*)
• Éviter d'utiliser des mots de passe faciles à deviner (date de naissance, nom du conjoint, des enfants, de l'animal de compagnie, séquences simples comme "123456", "azerty", "password", etc.)
• Modifier régulièrement son mot de passe, au minimum tous les quatre-vingt-dix (90) jours, et immédiatement en cas de suspicion de compromission
• Conserver son mot de passe strictement confidentiel, ne le communiquer à aucun tiers, quel qu'il soit, y compris aux membres de sa famille, collègues ou supérieurs hiérarchiques
• Ne pas écrire, stocker, photographier, enregistrer, copier ou transmettre ses identifiants sous forme non sécurisée (papier non verrouillé, fichier non chiffré, email non crypté, message instantané, etc.)
• Utiliser exclusivement des appareils personnels, sécurisés, dont il a la maîtrise exclusive, et éviter toute connexion depuis des équipements partagés, publics, non contrôlés ou potentiellement compromis (cybercafés, bibliothèques publiques, ordinateurs partagés)
• Se déconnecter systématiquement, explicitement et complètement après chaque session, en particulier sur les appareils partagés ou publics, en fermant également le navigateur
• Signaler immédiatement, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures, à l'équipe technique d'EduNet (à l'adresse securite@edunetplatform.com) toute activité suspecte, tentative d'intrusion, utilisation non autorisée, perte, vol, divulgation ou compromission de son compte
• Activer, lorsque cela est disponible et recommandé, l'authentification à deux facteurs (2FA) pour renforcer significativement la sécurité de son compte
• Ne pas utiliser le même mot de passe que pour d'autres services en ligne (pratique dangereuse en cas de compromission d'un autre service)

EduNet se réserve le droit de bloquer temporairement un compte en cas de détection d'anomalies, de tentatives de connexions suspectes ou de comportements inhabituels, afin de protéger l'utilisateur et le système. Dans ce cas, l'utilisateur sera invité à contacter le support pour réactiver son compte après vérification d'identité.

OBLIGATIONS, ENGAGEMENTS ET DEVOIRS DES UTILISATEURS

Chaque utilisateur s'engage solennellement, irrévocablement et sous sa responsabilité exclusive à utiliser la plateforme EduNet de manière responsable, légale, loyale, éthique, professionnelle et conforme à sa finalité exclusivement éducative, administrative et organisationnelle, telle que définie à l'article 2 des présentes CGU.

Il est formellement, définitivement et absolument interdit d'utiliser la plateforme, directement ou indirectement, pour :

• Accéder, consulter, copier, modifier, altérer, dégrader, corrompre, supprimer, extraire ou exporter des données sans autorisation préalable, explicite, écrite et vérifiable du propriétaire légitime des données et d'EduNet
• Contourner, neutraliser, désactiver, altérer ou tenter de contourner, neutraliser, désactiver les mécanismes de sécurité, de contrôle d'accès, de protection, de journalisation ou de limitation de la plateforme
• Utiliser le système, les données ou les services à des fins frauduleuses, illicites, malveillantes, criminelles, délictueuses, contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à la dignité humaine, à la législation en vigueur ou aux règlements intérieurs des établissements
• Introduire, volontairement, involontairement ou par négligence, des logiciels malveillants, virus informatiques, chevaux de Troie, vers, bombes logiques, ransomwares, spywares, adwares, keyloggers, rootkits, ou tout autre code, programme, script, macro ou fichier informatique nuisible, destructeur, espion ou perturbateur
• Modifier, altérer, dégrader, corrompre, effacer ou supprimer des informations, données, documents, configurations ou paramètres sans droit ni autorisation explicite
• Perturber, interrompre, ralentir, saturer, surcharger, bloquer, dégrader ou entraver le fonctionnement normal, la performance, la disponibilité, la sécurité, l'intégrité ou la fiabilité du système, des serveurs, des réseaux ou des services
• Utiliser la plateforme pour diffuser, publier, transmettre, partager, promouvoir, relayer, héberger ou stocker du contenu illicite, offensant, diffamatoire, injurieux, calomnieux, mensonger, raciste, xénophobe, révisionniste, négationniste, pornographique, pédopornographique, violent, haineux, discriminatoire, harcelant, ou portant atteinte aux droits fondamentaux, à la dignité humaine, à l'image, à la vie privée, à la réputation ou aux droits d'autrui (y compris droits d'auteur, droits voisins, marques, brevets, etc.)
• Effectuer des opérations de web scraping, d'extraction massive ou systématique de données, de crawling automatisé, de data mining, de moissonnage, de collecte non autorisée, d'agrégation ou de recopie des données de la plateforme
• Tenter de décompiler, désassembler, rétro-concevoir, dériver, analyser, copier, reproduire, imiter, adapter, traduire, modifier ou créer une œuvre dérivée du code source, de l'architecture, des algorithmes, des bases de données, des interfaces, des designs ou de tout élément constitutif de la plateforme
• Vendre, louer, sous-licencier, distribuer, échanger, céder, transférer, partager, commercialiser, monnayer ou exploiter commercialement l'accès à la plateforme, aux données, aux services ou aux fonctionnalités sans autorisation écrite préalable, expresse et spécifique d'EduNet
• Créer des comptes multiples, fictifs, anonymes, pseudonymes, frauduleux ou de complaisance dans le but de contourner les restrictions, les limitations, les interdictions, les sanctions ou les contrôles
• Utiliser des robots, spiders, scrapers, crawlers, extracteurs, agrégateurs, scripts automatisés, outils d'intelligence artificielle non autorisés, ou tout autre moyen automatisé d'accès, de collecte, de traitement ou d'exploitation de la plateforme sans autorisation explicite, écrite et préalable d'EduNet
• Contourner ou tenter de contourner les mesures de limitation de débit, de quotas, de restrictions géographiques, de blocs d'adresses IP ou de tout autre dispositif de contrôle d'accès
• Tester, sonder, scanner ou analyser la vulnérabilité des systèmes, réseaux, serveurs, applications ou infrastructures d'EduNet sans autorisation écrite préalable

PROPRIÉTÉ, GESTION ET UTILISATION DES DONNÉES SCOLAIRES

Les établissements scolaires utilisateurs demeurent les propriétaires exclusifs, pleins, entiers et inaliénables de l'ensemble des données qu'ils enregistrent, importent, génèrent, traitent, exportent, diffusent, partagent ou communiquent via la plateforme EduNet. Cette propriété est expresse, absolue et perpétuelle, sous réserve des obligations légales de conservation.

Ces données peuvent inclure, sans que cette liste soit exhaustive, limitative ou définitive :

• Données d'identification des élèves : nom complet (nom, prénom(s), postnom), date et lieu de naissance, sexe, nationalité, adresse, numéro d'identification nationale, numéro de matricule scolaire, photographies (identité), groupe sanguin, informations médicales pertinentes (allergies, handicaps, pathologies chroniques, traitements en cours, médicaments), antécédents scolaires, parcours académique antérieur, etc.
• Données de parcours scolaire : résultats scolaires détaillés par matière, par période (trimestre, semestre, année), par année académique, moyennes générales, classements, appréciations des enseignants, conseils de classe, décisions d'orientation, de redoublement, de passage, bulletins scolaires, certificats, diplômes, attestations de scolarité, feuilles de présence, relevés de notes.
• Données de discipline : historique des absences, retards, motifs, justifications, sanctions disciplinaires (avertissements, blâmes, exclusions temporaires ou définitives), incidents, rapports de conseil de discipline, correspondances avec les parents.
• Données des enseignants et personnel : identité complète, qualifications académiques et professionnelles, diplômes obtenus, expérience professionnelle détaillée, contrats de travail (type, durée, date d'effet, échéance), rémunérations et avantages, historique des présences, absences, congés (maladie, formation, maternité, sans solde, etc.), évaluations de performance annuelles, formations suivies, attestations de formation, avancements de carrière.
• Données administratives de l'établissement : statuts juridiques, règlement intérieur, organigramme fonctionnel, projets d'établissement, rapports d'activités annuels, comptes rendus de réunions (conseil d'école, conseil de classe, réunion de parents, conseil d'administration), correspondances officielles.
• Données financières et comptables : budget prévisionnel annuel, comptes annuels certifiés, états financiers, balances, journaux comptables, encaissements détaillés par élève, par famille, par type de frais (inscription, scolarité, cantine, transport, uniforme, etc.), dépenses par catégorie, factures fournisseurs, reçus, quittances, relevés bancaires, rapprochements, déclarations fiscales (impôts, taxes), déclarations sociales (cotisations, pensions).
• Résultats académiques détaillés : notes par matière, par évaluation, par période, par année, coefficients, pondérations, calculs automatiques des moyennes, classements, mentions, appréciations qualitatives et quantitatives, graphiques d'évolution.
• Documents numériques et archives scannées : actes de naissance des élèves, certificats médicaux, carnets de vaccination, diplômes, certificats de scolarité, attestations de réussite, correspondances administratives, courriers entrants et sortants, contrats, conventions, procès-verbaux, rapports d'inspection.
• Rapports statistiques, analyses et tableaux de bord : indicateurs clés de performance (KPI) : taux de réussite, taux d'abandon, taux d'absentéisme, taux de redoublement, taux d'insertion professionnelle (le cas échéant), effectifs par classe, par niveau, par sexe, répartition géographique, statistiques financières, évolutions temporelles, analyses comparatives, projections, prévisions.
• Communications internes et externes : messages échangés entre utilisateurs, notifications système, alertes automatiques, annonces publiques, courriers électroniques, SMS, notifications push, historiques des conversations.

EduNet agit exclusivement et strictement en tant que prestataire technique, responsable du traitement, de l'hébergement, de la sécurisation, de la maintenance, de l'administration et de la mise à disposition des données conformément aux meilleures pratiques internationales du secteur (normes ISO, RGPD adapté) et à la réglementation applicable en République Démocratique du Congo.

Les établissements peuvent à tout moment exporter l'intégralité de leurs données depuis la plateforme, dans des formats standards ouverts (CSV, JSON, XML, PDF), sans frais supplémentaires. EduNet fournit gratuitement un outil d'export massif accessible depuis l'interface d'administration.

CONFIDENTIALITÉ, SECRET PROFESSIONNEL, DISCRÉTION ET NON-DIVULGATION

La confidentialité, le secret professionnel, la discrétion et l'obligation de non-divulgation constituent des principes fondamentaux, cardinaux, essentiels, intangibles et non négociables de la plateforme EduNet. Toutes les parties contractantes (EduNet, les établissements, les utilisateurs, les sous-traitants, les partenaires) s'engagent solennellement, irrévocablement et sous leur responsabilité exclusive à respecter une obligation stricte, absolue, permanente et illimitée de confidentialité concernant l'ensemble des informations, données, documents, échanges, communications, et contenus accessibles, consultés, traités, hébergés, échangés, partagés ou diffusés via la plateforme.

EduNet s'engage solennellement, irrévocablement et sous sa responsabilité à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, proportionnés et conformes aux standards internationaux pour :

• Protéger rigoureusement, par des mesures techniques et organisationnelles avancées, éprouvées et régulièrement auditées, les données des utilisateurs et des établissements contre tout accès non autorisé, toute divulgation, toute perte, toute altération, toute corruption, toute destruction ou toute utilisation abusive
• Limiter l'accès aux données aux seules personnes dûment habilitées, autorisées, formées, sensibilisées, liées par une clause de confidentialité et ayant strictement besoin d'y accéder dans le cadre précis, exclusif et limité de leurs fonctions et missions au sein d'EduNet
• Prévenir, détecter, signaler et sanctionner toute divulgation, cession, partage, vente, location, transfert, communication, publication ou diffusion non autorisée des informations, que ce soit à titre gratuit ou onéreux
• Respecter scrupuleusement, rigoureusement et en toutes circonstances les principes fondamentaux de confidentialité numérique, de protection des données à caractère personnel et de secret professionnel, conformément à la législation en vigueur
• Former régulièrement, au moins une fois par an, l'ensemble de son personnel (y compris les sous-traitants et prestataires) aux règles de confidentialité, de sécurité informatique, de protection des données et de déontologie professionnelle
• Mettre en œuvre, maintenir à jour, tester et auditer périodiquement des mesures techniques et organisationnelles proportionnées, efficaces, résilientes et conformes aux standards internationaux (ISO 27001, NIST, etc.) pour garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données
• Signaler sans délai, dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures, toute violation de données à caractère personnel susceptible d'affecter les droits et libertés des personnes concernées, à l'autorité de contrôle compétente et aux personnes concernées, conformément à la réglementation applicable
• Maintenir un registre des violations de données et des actions correctives entreprises

Chaque utilisateur est également tenu, individuellement et solidairement avec son établissement, au respect absolu, permanent et rigoureux de la confidentialité et du secret professionnel concernant toutes les informations, données, documents et échanges auxquels il accède, consulte, traite ou participe dans le cadre de ses fonctions et de son utilisation de la plateforme. La violation délibérée, par négligence grave, par imprudence ou par maladresse, de cette obligation essentielle de confidentialité peut constituer une faute professionnelle grave, passible de sanctions disciplinaires internes allant jusqu'au licenciement, sans préjudice des poursuites judiciaires civiles et pénales qui pourraient être engagées par EduNet, l'établissement ou les personnes lésées.

L'obligation de confidentialité subsiste après la fin de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause, pour une durée indéterminée, les informations confidentielles restant protégées aussi longtemps qu'elles n'ont pas été rendues publiques par leur propriétaire légitime.

PROTECTION APPROFONDIE DES DONNÉES PERSONNELLES ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

EduNet collecte uniquement et exclusivement les informations strictement nécessaires, proportionnées, pertinentes, adéquates et non excessives au bon fonctionnement de ses services et à la fourniture des prestations aux établissements, conformément au principe fondamental de minimisation des données consacré par la réglementation internationale et nationale.

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement, limitativement, exhaustivement et conformément à leur finalité pour les objectifs légitimes, déterminés, explicites et légaux suivants :

• La création, la gestion, l'administration, la sécurisation, la maintenance, l'évolution et la fermeture des comptes utilisateurs
• La fourniture, le maintien, l'amélioration continue, le développement, l'adaptation, la personnalisation et l'optimisation des services, des fonctionnalités et de l'expérience utilisateur en fonction des besoins réels et exprimés
• L'assistance technique, le support utilisateur, la résolution des incidents, le traitement des demandes, l'information des utilisateurs, la réponse aux sollicitations
• La sécurité, la surveillance, l'intégrité, la disponibilité, la continuité, la résilience et la protection du système d'information contre les intrusions, les attaques, les sinistres et les abus
• L'établissement de statistiques internes strictement anonymisées et agrégées, ne permettant pas, directement ou indirectement, l'identification des personnes physiques concernées
• Le respect des obligations légales, réglementaires, fiscales, sociales, comptables, administratives et professionnelles applicables à EduNet, aux établissements utilisateurs et à leurs personnels
• La prévention, la détection, l'investigation, l'analyse, le traitement, la documentation et le signalement des fraudes, des abus, des utilisations non autorisées, des violations de sécurité, des incidents et des infractions
• L'exercice des droits, la défense des intérêts légitimes d'EduNet en justice, la gestion des contentieux, des réclamations et des demandes d'indemnisation
• La réalisation d'études, d'analyses, de recherche et développement, d'amélioration des algorithmes, d'intelligence artificielle (EDUNA) sur la base de données anonymisées

Conformément à la législation en vigueur en République Démocratique du Congo (notamment la Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 relative à la protection des données à caractère personnel) et aux principes internationaux applicables (référence au RGPD pour les ressortissants européens), les utilisateurs (et les représentants légaux des élèves mineurs) disposent d'un ensemble de droits opposables, effectifs et gratuits, incluant : le droit d'accès, le droit de rectification, le droit à l'effacement (« droit à l'oubli »), le droit à la limitation du traitement, le droit d'opposition pour motifs légitimes, le droit à la portabilité des données, le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (y compris le profilage), le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.

Pour exercer ces droits, l'utilisateur (ou le représentant légal) doit adresser une demande écrite, datée, signée, claire et précise, accompagnée d'un justificatif d'identité valide (carte d'identité nationale, passeport, permis de conduire) et, le cas échéant, d'un justificatif de représentant légal, à l'adresse électronique dédiée et sécurisée : privacy@edunetplatform.com. EduNet s'engage à répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai légal de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la demande complète et conforme. En cas de demande complexe ou nombreuses, ce délai peut être prolongé de soixante (60) jours supplémentaires, moyennant information préalable et motivée du demandeur.

SAUVEGARDE, CONTINUITÉ, RÉSILIENCE, DISASTER RECOVERY ET PLAN DE REPRISE D'ACTIVITÉ

Afin de garantir la continuité des services, la pérennité des informations, la résilience du système, la capacité de reprise après sinistre (disaster recovery) et la continuité d'activité (business continuity), EduNet met en œuvre et maintient à jour un système complet, redondant, automatisé, sécurisé et régulièrement testé de sauvegarde (backup) de l'ensemble des données hébergées sur la plateforme.

Ces opérations de sauvegarde sont effectuées quotidiennement, avec une fréquence pouvant aller jusqu'à plusieurs fois par jour (sauvegardes incrémentielles horaires) pour les données critiques et les bases de données transactionnelles, et permettent notamment :

• La restauration rapide, complète, fiable, intègre et vérifiée des données et des systèmes en cas d'incident technique, de corruption de données, de suppression accidentelle, de panne matérielle ou logicielle, de sinistre (incendie, inondation, dégât des eaux, etc.), de cyberattaque (ransomware, effacement malveillant), d'erreur humaine ou de catastrophe naturelle
• La protection efficace, robuste et éprouvée contre les pertes définitives d'informations dues à des erreurs humaines, des défaillances techniques (disques durs, serveurs, alimentations, réseaux), des catastrophes naturelles ou des actes de malveillance (virus, ransomwares, hacking)
• La récupération après sinistre (disaster recovery - DR) dans des délais compatibles avec la criticité des données et les besoins des établissements, avec un objectif de reprise (RTO - Recovery Time Objective) inférieur à 4 heures et un objectif de point de récupération (RPO - Recovery Point Objective) inférieur à 1 heure pour les données critiques
• La continuité des services et l'absence d'interruption prolongée (objectif de disponibilité annuelle de 99,9% - trois neuf) en cas de défaillance d'un composant du système, grâce à une architecture hautement disponible (HA) avec redondance active-active sur plusieurs zones de disponibilité
• La redondance géographique des sauvegardes sur des sites distincts, éloignés géographiquement (multi-site), sécurisés, certifiés et indépendants, pour se prémunir contre les catastrophes régionales (incendie, inondation, séisme, coupure électrique généralisée, panne réseau étendue)
• La conservation de plusieurs générations de sauvegardes (rotation) pour permettre la restauration à différents moments dans le passé (quotidien, hebdomadaire, mensuel, annuel)
• Des tests réguliers (au moins trimestriels) de restauration complète des sauvegardes sur un environnement de test isolé, pour vérifier l'intégrité, la cohérence, la lisibilité et la restauration effective des données avant tout sinistre réel

La durée de conservation des sauvegardes actives est de quatre-vingt-dix (90) jours (soit environ 3 mois) pour les sauvegardes quotidiennes, après quoi les anciennes sauvegardes sont automatiquement archivées sur des supports à long terme puis supprimées des espaces de stockage actifs pour libérer de la capacité et optimiser les coûts, sauf obligation légale contraire de conservation prolongée (dans ce cas, un archivage conforme est assuré). Des sauvegardes à plus long terme (archivage annuel, conservation décennale) peuvent être fournies sur demande expresse et moyennant des frais supplémentaires de stockage et de gestion, conformément au barème en vigueur.

Un rapport mensuel d'état des sauvegardes, incluant les dates, tailles, statuts (succès/échec) et les résultats des tests de restauration, est mis à disposition des administrateurs d'établissement dans l'interface d'administration.

DISPONIBILITÉ, PERFORMANCE, FIABILITÉ ET CONTINUITÉ DES SERVICES

EduNet s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables, proportionnés et techniquement possibles, conformes aux standards professionnels du secteur des services en ligne (SaaS), pour assurer une disponibilité maximale, une performance acceptable et une fiabilité éprouvée de ses services, idéalement 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires, programmées ou exceptionnelles.

L'objectif de niveau de service (SLA - Service Level Agreement) d'EduNet est une disponibilité de 99,5 % sur une année, hors interruptions programmées pour maintenance et cas de force majeure, soit un maximum d'environ 1,8 jour d'indisponibilité cumulée par an.

Cependant, l'utilisateur reconnaît, accepte et comprend que certaines interruptions de service, brèves ou prolongées, peuvent être rendues indispensables, nécessaires ou inévitables pour :

• Les opérations de maintenance programmée et annoncée (améliorations techniques, correctifs de sécurité, mises à jour majeures, ajouts de fonctionnalités, optimisation des performances, migration de données, évolution de l'infrastructure)
• Les mises à jour urgentes, critiques ou immédiates de sécurité en réponse à une vulnérabilité nouvellement découverte (zero-day) ou à une menace active identifiée
• Les améliorations ou évolutions de l'infrastructure technique (migration de serveurs, augmentation de capacité, changement de fournisseur cloud, refonte architecturale)
• Les interventions d'urgence en cas d'incident technique majeur, de panne, de sinistre, d'attaque informatique, de violation de sécurité, ou de défaillance critique
• Les mesures exceptionnelles, temporaires ou définitives de sécurité face à une menace identifiée, une tentative d'intrusion, une attaque par déni de service (DDoS), un comportement malveillant, ou une activité suspecte
• Les mises à jour régulières des composants logiciels (système d'exploitation, base de données, serveur web, framework, bibliothèques) pour maintenir la sécurité, la performance et la compatibilité

EduNet ne saurait être tenu responsable, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, des interruptions de service, pertes de données, dégradations de performance, indisponibilités prolongées, ou ralentissements liés :

• Aux cas de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence constante (catastrophes naturelles, guerres, attentats, émeutes, grèves généralisées, blocages, pandémies, confinements, décisions gouvernementales, coupures électriques nationales ou régionales)
• Aux pannes, défaillances, interruptions, congestions, indisponibilités ou dégradations des réseaux de télécommunication, des fournisseurs d'accès à Internet (FAI), des opérateurs mobiles, des fournisseurs de connectivité, ou des infrastructures publiques ou privées sur lesquelles EduNet n'a pas de contrôle direct
• Aux défaillances, pannes, obsolescence, mauvaise configuration, infection, compromission ou utilisation inappropriée des équipements, terminaux, logiciels, systèmes d'exploitation, navigateurs, extensions, ou réseaux locaux des utilisateurs ou des établissements
• Aux cyberattaques, piratages, intrusions, dénis de service (DDoS), rançongiciels (ransomware), ou actes de malveillance externes de grande ampleur, malgré les mesures de sécurité proportionnées et conformes aux standards déployées par EduNet
• Aux erreurs humaines de saisie, de manipulation, de configuration, d'utilisation, d'installation, de mise à jour ou de maintenance effectuées par les utilisateurs ou par des tiers non autorisés
• Aux suspensions ou résiliations de compte pour non-respect des présentes CGU ou pour impayé, après mise en demeure restée infructueuse

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DROITS D'AUTEUR, MARQUES ET PROTECTION DES CRÉATIONS

L'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme EduNet, qu'ils soient logiciels, applications, sites web, interfaces, graphismes, textes, images, vidéos, animations, sons, musiques, bases de données, algorithmes, architectures, designs, chartes graphiques, noms de domaine, ou tout autre élément, est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle, notamment le code de la propriété intellectuelle de la République Démocratique du Congo, les conventions internationales applicables (Convention de Berne, ADPIC, etc.), et les traités bilatéraux ou multilatéraux en vigueur.

Sont notamment protégés au titre de la propriété intellectuelle, de manière non exhaustive et sans limitation :

• Le nom, la dénomination sociale, la marque verbale, semi-figurative ou figurative "EduNet" ainsi que tous les signes distinctifs associés (logos, slogans, noms de domaine, noms d'hébergement, identifiants)
• L'identité visuelle complète, le design graphique, l'interface utilisateur (UI), l'expérience utilisateur (UX), l'ergonomie, la charte graphique (couleurs, typographies, icônes, illustrations, animations) et l'agencement des écrans
• L'architecture technique, le code source (tant côté serveur que côté client), les bibliothèques logicielles propriétaires, les frameworks, les composants, les modules, les extensions, les plugins, les API (interfaces de programmation), et les bases de données (structure, schéma, contenu organisé, requêtes optimisées)
• Les documents techniques, spécifications fonctionnelles, manuels d'utilisation, guides d'administration, documentations utilisateur, aide en ligne, FAQ, tutoriels, et vidéos de formation
• Les contenus visuels originaux : illustrations, icônes, pictogrammes, photographies, infographies, schémas, diagrammes, graphiques, animations, vidéos tutorielles, présentations, supports de communication
• Les vidéos tutoriels, webinaires, enregistrements de formation, supports pédagogiques, présentations commerciales, et études de cas
• Les rapports, analyses, tableaux de bord, indicateurs, algorithmes de calcul (moyennes, classements, statistiques, analyses prédictives), modèles mathématiques, formules, et méthodes de calcul propriétaires
• Les noms de domaine, sous-domaines, URL, et toutes les adresses électroniques associées à EduNet
• Les bases de données (structure, organisation, requêtes optimisées, indexation, relations, contenu organisé) sont protégées par le droit sui generis des producteurs de bases de données

L'utilisateur est autorisé à utiliser la plateforme et à accéder à son contenu uniquement et exclusivement pour ses besoins internes, professionnels et légitimes liés à la gestion de son établissement scolaire. Cette autorisation d'utilisation est non exclusive, non transférable, non cessible, et strictement personnelle. Toute autre utilisation, notamment commerciale, publicitaire, promotionnelle, marketing, ou à des fins lucratives externes, est formellement exclue et interdite sans autorisation écrite préalable, expresse et spécifique d'EduNet.

ABONNEMENTS, FORMULES ET SERVICES PAYANTS

EduNet propose une offre de base gratuite (formule "Essential") comprenant les fonctionnalités essentielles de gestion scolaire : gestion des élèves, des enseignants, des classes, des présences, des notes, génération de bulletins basiques, rapports standards. Cette offre gratuite est sans engagement de durée et peut être utilisée sans limite de temps, sous réserve d'acceptation des présentes CGU.

Certaines fonctionnalités avancées, modules optionnels, services spécifiques, capacités de stockage supplémentaires, options d'assistance prioritaire, ou intégrations avec des systèmes tiers peuvent nécessiter la souscription à un abonnement payant (formules "Premium", "Business", "Enterprise") ou l'achat d'options complémentaires à la carte. Les fonctionnalités concernées sont clairement identifiées dans l'interface et dans la documentation.

Les abonnements payants permettent notamment d'accéder à : modules avancés de reporting et d'analyse de données (tableaux de bord personnalisables, analyses prédictives, indicateurs avancés), fonctionnalités premium de génération de documents (modèles personnalisables, signatures électroniques, certification), assistance technique prioritaire et dédiée (SLA spécifique, support téléphonique 24/7, gestionnaire de compte dédié), mises à jour automatiques et continues (accès anticipé aux nouvelles fonctionnalités), sauvegardes renforcées et redondance accrue (stockage géo-redondant, RPO/RTO améliorés), fonctionnalités d'intelligence artificielle (assistant intelligent EDUNA, recommandations pédagogiques, analyses prédictives, génération automatique), intégrations avec des systèmes tiers (paiements mobile money, API ouvertes, synchronisation avec logiciels métier), capacité de stockage supplémentaire (documents, images, vidéos, archives), nombre d'utilisateurs simultanés illimité, domaines personnalisés, suppression de la publicité, accès aux API, rapports d'audit détaillés, etc.

En cas de non-renouvellement, de résiliation ou d'expiration de l'abonnement payant, l'établissement basculera automatiquement et sans frais vers l'offre gratuite "Essential", avec les limitations de fonctionnalités correspondantes, mais sans perte de données ni suppression d'informations. Les données restent accessibles en lecture seule et en exportation, mais les fonctionnalités avancées ne sont plus disponibles.

CONDITIONS DE FACTURATION, PAIEMENT ET RECOUVREMENT

Les établissements souscrivant à des services payants s'engagent formellement, irrévocablement et contractuellement à respecter scrupuleusement les modalités de paiement définies dans le contrat, le devis ou la convention d'abonnement accepté, daté et signé, ou validé électroniquement.

Les paiements peuvent être effectués selon les moyens sécurisés suivants, à la convenance de l'établissement : Mobile Money (MPESA, Airtel Money, Orange Money, etc.), virement bancaire (national ou international), prélèvement automatique (SEPA, etc.), carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), chèque, espèces (contre reçu officiel et sécurisé), ou tout autre moyen convenu avec l'équipe commerciale.

Les frais de relance (forfait de 5.000 FC par relance après la première relance gracieuse) et les pénalités de retard (1% par mois de retard, dans la limite de 10% du montant dû) sont à la charge exclusive du contrevenant. En cas d'impayé persistant et non régularisé au-delà de soixante (60) jours calendaires à compter de la première mise en demeure, EduNet se réserve le droit de résilier unilatéralement, automatiquement et sans formalités judiciaires préalables l'abonnement, de supprimer les comptes associés après une période de conservation des données de trente (30) jours supplémentaires, et de recouvrer les sommes dues par toute voie légale, y compris la mise en demeure, la procédure d'injonction de payer, l'assignation en justice, ou le recours à une société de recouvrement.

RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE, PLEINE, ENTIÈRE ET ABSOLUE DE L'UTILISATEUR

L'utilisateur assume l'entière, pleine, exclusive, irrévocable et absolue responsabilité de l'ensemble de ses actions, omissions, décisions, transactions, saisies, importations, exportations, partages, communications et opérations réalisées sur la plateforme EduNet, ainsi que de toutes les conséquences directes et indirectes, prévisibles ou imprévisibles, qui pourraient en découler, tant pour lui-même que pour les tiers (élèves, parents, collègues, établissement, etc.).

L'utilisateur est notamment et exclusivement responsable, de manière non exhaustive :

• De l'exactitude, de la véracité, de la licéité, de l'exhaustivité, de la fiabilité, de l'actualité et de la conformité réglementaire des informations, données et documents qu'il saisit, importe, génère, modifie, supprime, exporte, partage ou diffuse via la plateforme
• Des documents qu'il importe, télécharge, stocke, archive, partage, imprime, diffuse ou transmet sur ou via la plateforme, notamment en ce qui concerne le respect des droits d'auteur, des droits à l'image, des droits des tiers, de la vie privée, de la confidentialité, et de la réglementation applicable
• Des opérations, actions, transactions, décisions, affectations, configurations, paramétrages, validations, refus, annulations, ou toute autre manipulation réalisées depuis son compte, avec ses identifiants, ou sous son autorité
• Des décisions administratives, académiques, pédagogiques, financières, budgétaires, d'orientation, de sanction, d'évaluation, de recrutement, ou de toute autre nature, prises sur la base des informations, rapports, analyses, tableaux de bord, statistiques, ou données disponibles dans la plateforme
• Du respect des obligations légales, réglementaires, conventionnelles, déontologiques, professionnelles, fiscales, sociales, comptables, et administratives incombant à son établissement, à ses collègues, à ses subordonnés, ou à lui-même
• De la conformité de l'utilisation de la plateforme avec le règlement intérieur de son établissement, son contrat de travail, sa fiche de poste, ses obligations professionnelles, et les directives de sa hiérarchie
• De la sécurité, de la confidentialité et de l'utilisation de ses identifiants de connexion et de son équipement (ordinateur, tablette, smartphone, réseau, logiciels, antivirus, mises à jour)

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, GARANTIE LIMITÉE ET EXONÉRATION D'EDUNET

Malgré tous les efforts déployés par EduNet pour garantir la qualité, la fiabilité, la sécurité, la performance et la disponibilité de ses services, la plateforme est fournie "en l'état" (as is) et "selon disponibilité" (as available), dans la limite des moyens techniques et humains raisonnables.

EduNet ne pourra être tenu responsable, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, des situations suivantes, énumérées à titre non exhaustif :

• Interruptions, dégradations, indisponibilités, pertes de performance, lenteurs, ou inaccessibilité du service liées à des problèmes de connexion Internet, de réseau, de télécommunication, de fournisseur d'accès, de DNS, de certificats, ou d'infrastructures indépendants de notre volonté ou de notre contrôle effectif
• Pannes électriques, coupures de courant, surtensions, fluctuations, ou défaillances des équipements électriques et électroniques des utilisateurs ou des réseaux de distribution
• Actes de piratage, cyberattaques (DDoS, ransomware, injection SQL, XSS, etc.), intrusions, accès non autorisés, vols de données, corruptions de données, ou altérations malveillantes, malgré les mesures de sécurité proportionnées, conformes et régulièrement auditées déployées par EduNet
• Cas de force majeure, cas fortuit, événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, au sens de la loi et de la jurisprudence constante (catastrophes naturelles, guerres, attentats, émeutes, grèves généralisées, blocages, pandémies, confinements, décisions gouvernementales ou administratives, coupures électriques nationales, etc.)
• Pertes indirectes, pertes de données, pertes de bénéfices, pertes de chances, pertes de clientèle, pertes de contrats, atteintes à la réputation, préjudices commerciaux, dommages immatériels, même si EduNet avait été informé de leur possibilité
• Erreurs humaines de saisie, de manipulation, d'interprétation, de configuration, d'utilisation, de paramétrage, de formation insuffisante, ou de négligence des utilisateurs ou de tiers
• Conséquences d'une utilisation non conforme, abusive, frauduleuse, illicite, ou contraire aux présentes CGU, à la réglementation applicable, ou à la destination normale de la plateforme

SUSPENSION, RÉSILIATION, EXCLUSION, RADIATION ET EFFACEMENT DES COMPTES

EduNet se réserve le droit discrétionnaire, souverain et sans motivation, de suspendre temporairement, de restreindre l'accès, de résilier définitivement, d'exclure, de radier, de bloquer, ou de supprimer l'accès d'un utilisateur ou d'un établissement à tout ou partie des services de la plateforme, avec ou sans préavis, avec ou sans indemnité, dans les cas suivants, énumérés à titre non exhaustif :

• Fraude avérée, tentatives de fraude, utilisation frauduleuse ou malveillante de la plateforme, de ses données, de ses fonctionnalités, ou de ses services
• Utilisation abusive, excessive, anormale, non conforme, illicite, ou contraire aux présentes CGU, à la réglementation applicable, à l'ordre public, ou aux bonnes mœurs
• Violation caractérisée, répétée, intentionnelle ou non, des obligations, engagements, devoirs, ou interdictions définis dans le présent document ou dans la charte d'utilisation annexe
• Comportement malveillant, perturbateur, dangereux, ou dommageable portant atteinte à la sécurité, à l'intégrité, à la disponibilité, à la confidentialité, à la performance, à la fiabilité, ou à la réputation de la plateforme, des serveurs, des réseaux, des données, des autres utilisateurs, ou d'EduNet
• Non-respect des obligations de paiement, impayés persistants, retards répétés, ou défaut de régularisation après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours calendaires
• Détournement de finalité de la plateforme, utilisation à des fins autres que celles exclusivement éducatives, administratives, pédagogiques, financières et organisationnelles de l'établissement
• Atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'EduNet, de ses partenaires, ou des tiers (contrefaçon, reproduction non autorisée, copie, adaptation, etc.)
• Usurpation d'identité, création de faux profils, impersonnation, ou toute autre forme d'identité frauduleuse
• Diffusion, publication, partage, ou transmission de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, haineux, racistes, discriminatoires, violents, pornographiques, ou contraires aux lois en vigueur

L'utilisateur peut également résilier son compte ou l'abonnement de son établissement à tout moment, sans frais, sans pénalité, et sans motif, en adressant une demande écrite, datée et signée à l'adresse support@edunetplatform.com ou en utilisant la fonctionnalité dédiée dans l'interface "Mon compte" > "Résilier mon abonnement". La résiliation prendra effet dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la réception de la demande complète et conforme, ou à la date anniversaire de l'abonnement si celle-ci est plus proche. En cas de résiliation à l'initiative de l'utilisateur, les sommes déjà versées pour la période en cours ne sont pas remboursées, sauf disposition contractuelle contraire (droit de rétractation de quatorze (14) jours pour les consommateurs).

ÉVOLUTION, MODIFICATION, MISE À JOUR ET ADAPTATION DE LA PLATEFORME

EduNet est une plateforme en perpétuelle évolution, conçue, architecturée et développée pour s'adapter dynamiquement, continuellement et efficacement aux besoins changeants, exigeants et croissants du secteur éducatif congolais, africain et international, ainsi qu'aux évolutions technologiques, réglementaires, légales, normatives et sécuritaires.

De nouvelles fonctionnalités, modules, options, services, intégrations, ou améliorations peuvent être ajoutés à tout moment, sans préavis, sans frais supplémentaires (sauf mention contraire explicite), afin d'améliorer notamment :

• La sécurité, la robustesse, la résilience, la fiabilité, l'intégrité, la confidentialité, la disponibilité et la conformité réglementaire du système d'information
• Les performances, la rapidité, la fluidité, l'ergonomie, l'accessibilité (y compris pour les personnes handicapées), l'expérience utilisateur (UX), l'interface utilisateur (UI), et la satisfaction globale des utilisateurs
• Les capacités techniques, fonctionnelles, opérationnelles, analytiques, prédictives, décisionnelles, collaboratives, et intégratives de la plateforme
• La conformité avec les évolutions législatives, réglementaires, normatives, jurisprudentielles, et les exigences des autorités éducatives, financières, fiscales, sociales et de contrôle
• La correction des anomalies, bugs, dysfonctionnements, failles de sécurité, erreurs, incohérences, ou problèmes de performance identifiés par les équipes d'EduNet ou signalés par les utilisateurs
• L'optimisation des coûts de fonctionnement, de maintenance, d'hébergement, de support, et de développement, afin de maîtriser les tarifs et d'offrir le meilleur rapport qualité-prix

EduNet s'engage à maintenir un registre des versions, des évolutions, des correctifs et des mises à jour, accessible à tout utilisateur sur demande raisonnable, décrivant les changements apportés, les dates de déploiement, et, le cas échéant, l'impact sur les fonctionnalités ou les données.

FORCE MAJEURE, CAS FORTUIT, CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET IMPRÉVISIBLES

EduNet ne pourra être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de l'inexécution totale ou partielle, du retard dans l'exécution, de la mauvaise exécution, ou de l'impossibilité d'exécuter ses obligations contractuelles, lorsque cette inexécution, ce retard ou cette impossibilité résulte directement ou indirectement d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit, d'un événement imprévisible, insurmontable, irrésistible, extérieur, et indépendant de sa volonté, au sens de la législation en vigueur en République Démocratique du Congo et de la jurisprudence constante des tribunaux.

Constituent des cas de force majeure ou des événements extérieurs, sans que cette liste soit exhaustive, limitative ou définitive :

• Catastrophes naturelles de toute nature (tremblements de terre, séismes, raz-de-marée, tsunamis, inondations, submersions, éruptions volcaniques, éruptions explosives, coulées de lave, cyclones, ouragans, typhons, tempêtes, orages violents, foudre, incendies naturels, glissements de terrain, avalanches, sécheresses extrêmes, canicules records, vagues de froid exceptionnelles, etc.)
• Catastrophes technologiques et industrielles (incendies d'origine externe, explosions, fuites de produits dangereux, pollutions majeures, effondrements, ruptures de barrages, accidents nucléaires, etc.)
• Conflits armés, guerres déclarées ou non, guerres civiles, insurrections, rébellions, révolutions, coups d'État, troubles civils graves, émeutes, soulèvements populaires, actes de terrorisme, sabotages, attentats, prises d'otages, enlèvements, ou menaces terroristes avérées
• Grèves générales, nationales, sectorielles, ou locales, lock-out, blocages des transports (aériens, ferroviaires, routiers, maritimes, fluviaux), blocages des voies de communication, des réseaux, des infrastructures critiques (ports, aéroports, gares, ponts, tunnels, centrales électriques, centres de données), ou mouvements sociaux de grande ampleur paralysant partiellement ou totalement l'activité économique
• Coupures nationales, régionales ou locales d'électricité, de réseaux de télécommunication (fixe, mobile, internet), d'accès aux centres de données, de fourniture d'énergie (gaz, fioul), ou de services publics essentiels, dès lors qu'elles sont généralisées, prolongées, et indépendantes de la volonté d'EduNet
• Pannes majeures, défaillances critiques, interruptions prolongées, ou indisponibilités des réseaux nationaux ou internationaux de télécommunication, d'internet, de fournisseurs d'accès (FAI), d'opérateurs téléphoniques, de fournisseurs de services cloud, d'hébergeurs, ou de prestataires techniques, dès lors qu'elles excèdent les spécifications normales et que des solutions de contournement raisonnables ne sont pas disponibles
• Décisions gouvernementales, mesures de police administrative, décrets, arrêtés, ordonnances, lois, règlements, sanctions internationales, embargos, interdictions, restrictions, confinements, couvre-feux, fermetures administratives, réquisitions, blocages de frontières, ou toute autre mesure étatique, nationale ou internationale, empêchant ou entravant significativement l'exécution des services
• Épidémies, pandémies, crises sanitaires majeures (COVID-19, Ebola, grippe aviaire, etc.), quarantaines, isolements, restrictions de déplacement, de rassemblement, ou de travail, affectant les personnels, les infrastructures, ou les capacités opérationnelles d'EduNet ou de ses sous-traitants
• Attaques informatiques massives, coordonnées, sophistiquées, et de grande ampleur (cyberattaques), dénis de service distribués (DDoS), piratages, intrusions, rançongiciels (ransomware), destruction ou corruption massive de données, malgré les mesures de sécurité proportionnées, conformes aux standards, régulièrement auditées et mises à jour déployées par EduNet
• Dysfonctionnements majeurs, pannes critiques, interruptions prolongées, faillites, cessions, ou défaillances des fournisseurs de services tiers (hébergement cloud, services de base de données, CDN, services d'authentification, API externes) sur lesquels EduNet n'a pas de contrôle direct ou de solution de remplacement immédiate

DROIT APPLICABLE, JURIDICTION COMPÉTENTE, RÈGLEMENT DES LITIGES ET VOIES DE RECOURS

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU), leur interprétation, leur exécution, leur validité, leur opposabilité, leur modification, leur résiliation, et l'ensemble des relations contractuelles ou extracontractuelles entre EduNet et les utilisateurs, sont régies exclusivement par les lois, règlements, codes, décrets, arrêtés, et la jurisprudence en vigueur en République Démocratique du Congo (RDC), à l'exclusion de toute autre législation nationale ou internationale, notamment la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Tout différend, litige, contestation, réclamation, demande, ou opposition, relatif à l'interprétation, à la formation, à l'exécution, à la validité, à la nullité, à la modification, à la suspension, à la résiliation, aux conséquences, ou à l'inexécution des présentes conditions, ou à tout acte, fait, ou omission qui s'y rapporte, fera d'abord obligatoirement et loyalement l'objet d'une tentative de règlement amiable, direct, constructif, et de bonne foi entre les parties, par la voie d'une réunion de conciliation à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la notification écrite du litige à l'autre partie, à l'adresse email dédiée : legal@edunetplatform.com.

À défaut d'accord amiable trouvé, constaté et formalisé par écrit dans ce délai de trente (30) jours (prolongeable une fois de quinze (15) jours d'un commun accord), le différend sera soumis à la juridiction compétente exclusive de la ville de Kinshasa, République Démocratique du Congo (Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe, Cour de Cassation, selon le degré de juridiction), qui sera seule compétente pour en connaître, en premier et dernier ressort, à l'exclusion de toute autre juridiction, territoriale ou matérielle, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, ou de procédure sommaire.

Les présentes CGU sont soumises au droit congolais, nonobstant tout conflit de lois ou de juridictions. L'utilisateur reconnaît expressément que les dispositions du présent article constituent une clause attributive de juridiction valide, opposable et exécutoire, conformément aux articles 26 à 29 du code de procédure civile, commerciale et administrative de la RDC.

NULLITÉ PARTIELLE, NON-RENONCIATION ET SURVIE DES DISPOSITIONS

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation étaient déclarées nulles, invalides, inapplicables, illégales, ou inopposables en vertu d'une loi, d'un règlement, d'une directive, d'un traité, ou d'une décision judiciaire ou administrative définitive et exécutoire, les autres dispositions garderont toute leur force, leur portée, leur opposabilité, et leur validité, et continueront à produire leurs pleins et entiers effets, comme si la disposition nulle, invalide ou inapplicable n'avait jamais existé.

Le fait qu'EduNet ne se prévale pas, n'invoque pas, ou n'applique pas immédiatement ou à un moment donné l'une quelconque des dispositions des présentes CGU (par exemple, en cas de violation constatée mais non sanctionnée immédiatement) ne pourra en aucun cas être interprété ou assimilé comme une renonciation expresse, tacite, implicite, ou partielle à cette disposition, ni comme une acceptation de la situation, ni comme une modification des conditions, ni comme une novation. EduNet conserve le droit de se prévaloir ultérieurement de toute disposition des présentes CGU, même après un délai, une inaction, une tolérance, ou un usage contraire non formalisé par écrit.

La nullité, l'invalidité, l'illégalité, ou l'inopposabilité d'une clause n'entraîne pas la nullité, l'invalidité, l'illégalité, ou l'inopposabilité des autres clauses, qui continuent à produire leurs effets dans toute la mesure permise par la loi. Les parties s'engagent à remplacer la clause nulle, invalide ou inapplicable par une clause valide, licite et applicable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de la clause remplacée.

Les obligations qui, par leur nature, leur objet, ou leur libellé, doivent survivre à la résiliation ou à l'expiration des présentes CGU pour permettre leur plein effet et leur exécution complète, notamment et sans exhaustivité les obligations relatives à la propriété intellectuelle (article 12), à la confidentialité et au secret professionnel (article 8), à la protection des données personnelles (article 9), à la responsabilité et à la limitation de responsabilité (articles 15 et 16), à la loi applicable et à la juridiction compétente (article 20), ainsi qu'aux dispositions générales de survie, resteront en vigueur et continueront à lier les parties indéfiniment ou pendant la durée légale de prescription applicable, après la résiliation ou l'expiration du contrat, quelle qu'en soit la cause.

CONTACT, ASSISTANCE, SUPPORT, RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT

Pour toute question, demande d'information, réclamation, suggestion, proposition, signalement d'incident, demande d'assistance technique, demande d'exercice des droits, ou toute autre communication concernant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, la plateforme EduNet, ses services, ses fonctionnalités, ses évolutions, ou ses aspects juridiques, l'utilisateur peut contacter notre équipe multicanal, dédiée, qualifiée et réactive par les moyens suivants :

• Support technique (incidents, bugs, dysfonctionnements, assistance, aide à l'utilisation) : support@edunetplatform.com (réponse sous 24 heures ouvrées, priorité aux abonnés payants)
• Questions juridiques, conformité, conditions générales, confidentialité, protection des données : legal@edunetplatform.com (réponse sous 48 heures ouvrées)
• Questions commerciales, devis, abonnements, facturation, résiliation : commercial@edunetplatform.com (réponse sous 24 heures ouvrées)
• Exercice des droits relatifs aux données personnelles, DPO (Délégué à la Protection des Données) : dpo@edunetplatform.com (réponse sous 72 heures ouvrées, conformément à la loi)
• Téléphone (urgence, priorité, assistance immédiate) : +243 815 333 241 (WhatsApp également disponible pour les messages et documents), du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 heure de Kinshasa (GMT+1), hors jours fériés nationaux.
• Adresse postale (courriers recommandés, mises en demeure, notifications formelles, exercice des droits) : EduNet, 788 Avenue des Aviateurs, Commune de la Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo (code postal : +243). Seuls les courriers recommandés avec accusé de réception font foi pour les notifications formelles (mises en demeure, résiliation, exercice des droits).
• Formulaire de contact en ligne : accessible depuis la plateforme, section "Aide" ou "Nous contacter", avec accusé de réception automatique et suivi du ticket.

Pour toute réclamation relative à une violation des présentes CGU, l'utilisateur doit adresser une mise en demeure écrite et motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse postale ci-dessus, exposant clairement et précisément la nature de la violation, les articles concernés, les faits reprochés, les preuves, et le remède souhaité. EduNet s'engage à accuser réception de la mise en demeure dans un délai de quinze (15) jours calendaires et à apporter une réponse circonstanciée dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de la réception.

ACCEPTATION LIBRE, ÉCLAIRÉE, IRRÉVOCABLE ET PLEINE DES CONDITIONS

En créant un compte, en accédant à la plateforme, en utilisant les services EduNet, en naviguant sur le site internet institutionnel, ou en téléchargeant et en utilisant les applications mobiles, l'utilisateur reconnaît et déclare solennellement, expressément, librement, volontairement, et irrévocablement :

• Avoir lu attentivement, intégralement, minutieusement, et en détail l'ensemble des présentes Conditions Générales d'Utilisation (préambule, 50 articles, conclusion, annexes, modifications éventuelles)
• Les avoir comprises dans leur intégralité, sans ambiguïté, sans difficulté, et sans réserve, étant assisté si nécessaire par un conseil juridique de son choix aux frais exclusifs de l'utilisateur
• Les accepter pleinement, librement, volontairement, en toute connaissance de cause, sans aucune contrainte, pression, tromperie, ou dol, et sans bénéficier d'un quelconque délai de réflexion supplémentaire (l'utilisateur ayant eu tout loisir de consulter les CGU avant toute utilisation)
• S'engager irrévocablement, fermement, et sous sa responsabilité exclusive à les respecter scrupuleusement, intégralement, et en toutes circonstances, y compris en cas d'évolution ou de modification
• Reconnaître que ces conditions forment un contrat légal, valide, opposable, exécutoire, et contraignant entre l'utilisateur (et/ou l'établissement qu'il représente) et EduNet, au même titre qu'un contrat signé manuscritement
• Reconnaître que toute utilisation de la plateforme par l'utilisateur (connexion, navigation, saisie, consultation, importation, exportation, modification, suppression, partage, etc.) vaut acceptation irrévocable, formelle, et sans réserve des présentes conditions, même en l'absence de case à cocher expresse ou de signature électronique
• Reconnaître que l'utilisateur a eu la possibilité de sauvegarder et d'imprimer les présentes CGU avant toute utilisation, et qu'il en a conservé une copie personnelle et durable
• Reconnaître que l'utilisateur a été informé de la possibilité de consulter un conseil juridique indépendant avant d'accepter les présentes conditions, et qu'il a choisi librement de ne pas le faire ou de le faire à ses frais exclusifs

L'utilisateur reconnaît que l'acceptation des présentes CGU est une condition essentielle, déterminante, et sine qua non de l'autorisation d'accès et d'utilisation des services EduNet. Sans cette acceptation libre, éclairée et irrévocable, aucun accès ne peut être autorisé.

MODALITÉS DE MODIFICATION, D'ADAPTATION ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES CONDITIONS

EduNet se réserve le droit discrétionnaire, souverain, et unilatéral de modifier, adapter, compléter, actualiser, ou réviser à tout moment, sans préavis (sauf dans les cas où un préavis est expressément prévu par la loi ou par les présentes), les présentes Conditions Générales d'Utilisation, afin notamment de les adapter : aux évolutions de la plateforme (nouvelles fonctionnalités, suppression de fonctionnalités, changements techniques), aux évolutions législatives, réglementaires, normatives, jurisprudentielles, ou aux exigences des autorités de contrôle et de régulation, aux meilleures pratiques du secteur, aux retours d'expérience des utilisateurs, à l'évolution de la jurisprudence, ou à la correction d'erreurs matérielles ou de coquilles.

Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles apportées aux présentes CGU par les moyens cumulatifs suivants :

• Une notification explicite, visible, non intrusive mais claire, sur l'interface de la plateforme (bannière en haut de page, pop-up modale, message dans l'espace "Annonces") lors de leur première connexion suivant la date d'entrée en vigueur des modifications
• Un courrier électronique envoyé à l'adresse email associée à leur compte, contenant un résumé des principales modifications et un lien vers la version complète actualisée des CGU
• Une publication sur le site web officiel d'EduNet (edunetplatform.com), dans la rubrique "Conditions générales", avec la date de la dernière mise à jour clairement indiquée
• Un message dans l'application mobile (notification push) pour les utilisateurs de l'application, renvoyant vers la version actualisée

Les modifications entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site web ou de leur notification par email, à la date indiquée dans la communication (généralement quinze (15) jours après l'envoi de la notification). L'utilisation continue de la plateforme, de quelque manière que ce soit (connexion, navigation, consultation, saisie, exportation, modification), après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation expresse, tacite, irrévocable, et pleine des nouvelles dispositions.

L'utilisateur est invité à consulter régulièrement la rubrique "Conditions générales" de la plateforme ou du site web pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Il est responsable de sa propre information et ne peut se prévaloir de son absence de consultation pour contester l'opposabilité des modifications notifiées selon les modalités prévues ci-dessus.

DISPOSITIONS DIVERSES, INTÉGRALITÉ, PRÉVALENCE ET HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) constituent l'intégralité, la totalité, et l'unique accord entre l'utilisateur et EduNet concernant l'objet des présentes, à savoir l'utilisation de la plateforme et des services associés. Elles prévalent et se substituent expressément à tout accord antérieur ou contemporain, écrit ou oral, proposition, communication, échange, négociation, ou déclaration, relatifs au même objet, qu'ils émanent de l'utilisateur, d'EduNet, ou de tiers.

Les titres des articles (ex : "ARTICLE 1 : DÉFINITIONS") sont insérés pour des raisons purement pratiques, fonctionnelles, et de commodité de lecture et de navigation. Ils ne doivent pas être utilisés pour interpréter, restreindre, étendre, ou modifier le sens, la portée, ou la substance des dispositions correspondantes, qui prévalent sur les titres en cas de contradiction ou d'ambiguïté.

En cas de contradiction, d'ambiguïté, de conflit, ou d'incohérence entre les présentes CGU et tout autre document contractuel, commercial, ou technique (devis, contrat de souscription, convention de prestation, avenant, spécifications fonctionnelles, documentation utilisateur, aide en ligne, communications par email, etc.), les présentes CGU prévaudront et feront foi, sauf stipulation contraire expresse, écrite, et signée des deux parties dans un avenant spécifique qui se réfère explicitement aux présentes CGU et à l'article qu'il modifie.

Les annexes, documents complémentaires, politiques (notamment la Politique de Confidentialité), chartes, et règlements éventuellement mentionnés ou accessibles par hyperlien font partie intégrante des présentes CGU et sont opposables aux utilisateurs dans les mêmes conditions. En cas de conflit entre une annexe et le corps principal des CGU, le corps principal des CGU prévaut, sauf mention contraire expresse dans l'annexe concernée.

Les obligations des utilisateurs et d'EduNet, qui par leur nature, leur libellé, ou leur objet sont destinées à survivre à la résiliation ou à l'expiration des présentes CGU (notamment les obligations de confidentialité, de non-divulgation, de propriété intellectuelle, de protection des données, de responsabilité, de limitation de responsabilité, de droit applicable, et de règlement des litiges), resteront pleinement en vigueur et continueront à lier les parties indéfiniment ou pendant toute la durée légale de prescription applicable, après la résiliation ou l'expiration du contrat, quelle qu'en soit la cause (résiliation amiable, résiliation pour faute, expiration du terme, etc.).

SÉCURITÉ INFORMATIQUE, PROTECTION CONTRE LES INTRUSIONS ET LES ATTAQUES

EduNet dé consacre des ressources techniques et humaines significatives à la sécurité informatique, conformément aux standards internationaux (ISO 27001, NIST).

Cette disposition s'applique dans le respect des autres articles des présentes CGU et de la législation en vigueur en République Démocratique du Congo. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette disposition et s'engage à la respecter pleinement, sous sa responsabilité exclusive. En cas de violation, EduNet se réserve le droit d'appliquer les sanctions prévues à l'article 17 des présentes CGU.

CONFORMITÉ LÉGALE, RÉGLEMENTAIRE ET ADMINISTRATIVE

Les établissements utilisateurs s'engagent à utiliser EduNet en conformité avec toutes les lois, règlements, normes, et directives applicables à leur activité.

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DEVOIR D'INFORMATION, DE TRANSPARENCE ET DE LOYAUTÉ

EduNet s'engage à informer loyalement les utilisateurs sur les caractéristiques essentielles de la plateforme, ses évolutions, et ses limitations.

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INTERDICTION DE DÉTOURNEMENT DE FINALITÉ ET D'USAGE ABUSIF

L'utilisateur s'interdit tout détournement de finalité et tout usage abusif, excessif, ou non conforme à la destination normale de la plateforme.

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RESPECT DES NORMES MINISTÉRIELLES ET OFFICIELLES

EduNet intègre les normes et modèles officiels du Ministère de l'Éducation Nationale de la RDC pour les bulletins, relevés, et documents administratifs.

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GESTION DES INFORMATIONS SENSIBLES ET DONNÉES PARTICULIÈRES

Les informations sensibles (données de santé, origines raciales ou ethniques, opinions politiques, etc.) font l'objet d'une protection renforcée.

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DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES ET RECOURS EFFECTIFS

EduNet garantit l'exercice effectif des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité).

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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET CIVILE EN CAS DE VIOLATION

Toute violation des présentes CGU peut exposer l'utilisateur à des poursuites pénales et civiles, outre les sanctions contractuelles.

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OBLIGATION DE MOYENS RENFORCÉS ET DE RÉSULTAT PROPORTIONNÉS

EduNet s'engage à une obligation de moyens renforcés, et à une obligation de résultat proportionnée pour les services essentiels.

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CLAUSE DE BONNE FOI, D'EXÉCUTION LOYALE ET DE PARTENARIAT

Les parties s'engagent à exécuter leurs obligations de bonne foi, loyalement, et dans un esprit de partenariat constructif.

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INDÉPENDANCE DES PARTIES ET ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION

Les présentes CGU ne créent aucun lien de subordination, mandat, société, ou groupement entre EduNet et les utilisateurs.

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CESSION, TRANSFERT ET SUBCONTRAT

L'utilisateur ne peut céder ou transférer ses droits sans l'accord écrit d'EduNet. EduNet peut sous-traiter certaines prestations.

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PREUVE, DOCUMENTATION ET TRAÇABILITÉ DES ÉCHANGES

Les fichiers journaux (logs) d'EduNet font foi jusqu'à preuve contraire pour établir la réalité des opérations et échanges.

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ARCHIVAGE ÉLECTRONIQUE ET VALEUR JURIDIQUE DES DOCUMENTS

Les documents générés par EduNet ont valeur juridique de documents originaux au sens du droit congolais.

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GESTION DES INCIDENTS, DES VIOLATIONS ET DES NOTIFICATIONS

EduNet dispose d'une procédure formalisée de gestion des incidents de sécurité et des violations de données.

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FORMATION, ACCOMPAGNEMENT ET ASSISTANCE AUX UTILISATEURS

EduNet propose des ressources de formation (tutoriels, documentation, webinaires) pour faciliter l'appropriation de la plateforme.

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ÉVALUATION, CONTRÔLE ET AUDIT DE LA PLATEFORME

EduNet se réserve le droit d'auditer la plateforme et son utilisation pour en vérifier la conformité et la sécurité.

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INTEROPÉRABILITÉ, INTÉGRATION ET CONNEXION AVEC DES TIERS

EduNet peut proposer des connecteurs vers des systèmes tiers (API, imports/exports) sous conditions.

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PROTECTION DES MINEURS ET DONNÉES DES ÉLÈVES

EduNet accorde une attention particulière à la protection des données des élèves mineurs, conformément à la législation.

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TARIFICATION, INDEXATION, RÉVISION ET ACTUALISATION DES PRIX

Les tarifs peuvent être révisés annuellement en fonction de l'inflation et des évolutions du marché.

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DROIT DE RÉTRACTATION, DE RENONCIATION ET DE DÉSISTEMENT

Le droit de rétractation de quatorze (14) jours s'applique aux consommateurs, sous réserve des exceptions légales.

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SOLIDARITÉ ENTRE CO-TITULAIRES DE COMPTE ÉTABLISSEMENT

En cas de compte établissement, l'ensemble des co-titulaires sont solidairement responsables des obligations.

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DESTRUCTION, PURGE ET ANONYMISATION DES DONNÉES

En fin de contrat, les données personnelles sont anonymisées ou supprimées conformément à la loi.

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ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES POUR LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES

Les établissements scolaires s'engagent à respecter les obligations particulières liées à leur statut d'établissement d'enseignement.

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DISPOSITIONS FINALES, ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU CONTRAT

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'utilisateur et restent en vigueur sans limitation de durée.

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CONCLUSION, ENGAGEMENT SOLENNEL ET APPEL À LA RESPONSABILITÉ PARTAGÉE

EduNet est né de la volonté profonde, sincère, déterminée, et résolue de moderniser radicalement, profondément et durablement la gestion scolaire, et de contribuer activement, concrètement, mesurablement et significativement au développement de l'éducation grâce aux technologies numériques de pointe, éthiques, responsables, et inclusives, en particulier en République Démocratique du Congo, dans toute l'Afrique francophone, et au-delà.

Notre engagement indéfectible, constant, prioritaire, et absolu est de fournir aux établissements scolaires, aux équipes pédagogiques, aux personnels administratifs, aux élèves, aux familles, et à tous les acteurs de la communauté éducative, une plateforme fiable, sécurisée, innovante, performante, évolutive, adaptable, résiliente, inclusive, et parfaitement conforme aux réalités complexes, diverses, changeantes, et exigeantes du système éducatif congolais ainsi qu'aux besoins spécifiques, légitimes, et évolutifs de chaque utilisateur, de chaque établissement, et de chaque territoire.

Nous croyons fermement, profondément, irrévocablement, et résolument que la transformation numérique responsable, éthique, et inclusive est une opportunité majeure, historique, irremplaçable, et décisive pour améliorer significativement, mesurablement, et durablement la qualité de l'éducation, renforcer la transparence de la gestion, accroître l'efficacité administrative, fluidifier la communication entre tous les acteurs de la communauté éducative, faciliter la prise de décision fondée sur des données probantes, et préparer les générations futures aux défis complexes, interconnectés, et mouvants du monde numérique, de la société de l'information, de l'économie de la connaissance, et de la citoyenneté mondiale.

Nous remercions chaleureusement, sincèrement, profondément, et sans réserve l'ensemble des établissements, chefs d'établissement, directeurs, enseignants, éducateurs, personnels administratifs et techniques, élèves, parents d'élèves, partenaires éducatifs et institutionnels, autorités scolaires, académiques, et administratives, experts, consultants, et bien sûr nos équipes dévouées, compétentes, passionnées, et engagées, qui nous accordent leur confiance, leur soutien, leur collaboration, leur patience, et leur précieux retour d'expérience, et qui contribuent, par leur engagement quotidien, leurs critiques constructives, leurs suggestions d'amélioration, et leur volonté de progresser ensemble, à faire d'EduNet la référence incontestée, reconnue, respectée, et inspirante de la gestion scolaire numérique en Afrique et dans le monde.