Conformément aux dispositions de la législation en vigueur en République Démocratique du Congo
Dernière mise à jour : Juin 2026
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Les modifications substantielles seront portées à la connaissance des utilisateurs par les moyens suivants :
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Tout différend, litige, ou contestation relatif à l'interprétation, l'exécution, la validité, la nullité, la résiliation, ou les conséquences des présentes mentions légales fera d'abord l'objet d'une tentative de règlement amiable, par la voie d'une réunion de conciliation à la demande de la partie la plus diligente.
À défaut d'accord amiable trouvé dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige à l'autre partie, le différend sera soumis à la juridiction compétente exclusive des tribunaux de Kinshasa (Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe, Cour de Cassation, selon le degré de juridiction).
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Ces documents prévalent et se substituent expressément à tout accord antérieur ou contemporain, écrit ou oral, proposition, communication, échange, négociation, ou déclaration, relatifs au même objet.
En cas de contradiction, d'ambiguïté, ou de conflit entre les présentes mentions légales et tout autre document contractuel, les présentes mentions légales prévaudront, sauf stipulation contraire expresse, écrite, et signée des deux parties.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes mentions légales étaient déclarées nulles, invalides, inapplicables, illégales, ou inopposables par une décision de justice définitive et exécutoire, les autres dispositions garderont toute leur force, leur portée, leur opposabilité, et leur validité, et continueront à produire leurs pleins et entiers effets, comme si la disposition nulle, invalide, ou inapplicable n'avait jamais existé.
Les parties s'engagent à remplacer la clause nulle, invalide, ou inapplicable par une clause valide, licite, et applicable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de la clause remplacée, dans le respect de l'esprit et de la finalité des présentes mentions légales.
Le fait qu'EduNet SARL ne se prévale pas, n'invoque pas, ou n'applique pas immédiatement ou à un moment donné l'une quelconque des dispositions des présentes mentions légales ne pourra en aucun cas être interprété ou assimilé comme une renonciation expresse, tacite, implicite, ou partielle à cette disposition, ni comme une acceptation de la situation, ni comme une modification des conditions, ni comme une novation.
EduNet SARL conserve le droit de se prévaloir ultérieurement de toute disposition des présentes mentions légales, même après un délai, une inaction, une tolérance, ou un usage contraire non formalisé par écrit.
Une renonciation expresse à une disposition ne vaut renonciation qu'à cette disposition spécifique et uniquement pour le cas particulier concerné, et ne saurait constituer une renonciation générale ou permanente à ladite disposition.
Pour toute question, demande d'information, réclamation, suggestion, ou signalement concernant les présentes mentions légales, la plateforme EduNet, ou ses services, l'Utilisateur peut contacter notre équipe par les moyens suivants :
EduNet SARL a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie d'assurance agréée en République Démocratique du Congo, couvrant les dommages corporels, matériels, et immatériels pouvant résulter de l'exploitation de la plateforme et de la fourniture des services.
Les attestations d'assurance sont tenues à la disposition des autorités compétentes et peuvent être communiquées sur demande légitime.
EduNet SARL s'engage à assurer la conformité de sa plateforme et des documents générés (bulletins, relevés de notes, attestations, certificats, etc.) avec les normes, modèles, et exigences officiels du Ministère de l'Éducation Nationale et Nouvelle Citoyenneté de la République Démocratique du Congo, ainsi qu'avec les directives de l'Inspection Générale de l'Enseignement.
Les modèles officiels de bulletins (maternelle, primaire, secondaire, humanités) sont intégrés et mis à jour régulièrement pour refléter les évolutions réglementaires.
Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à soumettre leur différend à une procédure de médiation conventionnelle, conformément aux règles du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Kinshasa (CEMAK).
La médiation est confidentielle et conduite par un médiateur indépendant choisi d'un commun accord ou, à défaut, désigné par le président du CEMAK. Les frais de médiation sont partagés par parts égales entre les parties, sauf accord contraire.
La durée de la médiation est limitée à soixante (60) jours à compter de la désignation du médiateur, renouvelable une fois d'un commun accord. En cas d'échec de la médiation, les parties recouvrent leur liberté d'action judiciaire.
L'Utilisateur peut résilier son compte ou son abonnement à tout moment, sans frais, sans pénalité, et sans motif, en adressant une demande écrite à support@edunetplatform.com ou en utilisant la fonctionnalité dédiée. La résiliation prend effet dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la demande. Les sommes déjà versées pour la période en cours ne sont pas remboursées, sauf droit de rétractation applicable aux consommateurs.
Cette disposition s'applique dans le respect des autres articles des présentes mentions légales et de la législation en vigueur en République Démocratique du Congo. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette disposition et s'engage à la respecter pleinement, sous sa responsabilité exclusive.
Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles) disposent d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription d'un abonnement payant, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit informer EduNet SARL de sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté.
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Les registres informatisés, les journaux de connexion, les fichiers journaux (logs), et les bases de données d'EduNet SARL font foi jusqu'à preuve contraire de l'ensemble des transactions, opérations, échanges, et communications intervenus via la plateforme. EduNet SARL conserve ces éléments pendant une durée conforme aux obligations légales et les tient à la disposition de l'Utilisateur sur sa demande légitime.
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EduNet SARL ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations, ni du retard dans l'exécution, lorsque cette inexécution ou ce retard résulte directement ou indirectement d'un cas de force majeure ou d'un événement extérieur, au sens de la législation en vigueur en RDC et de la jurisprudence constante.
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Les obligations qui, par leur nature, leur objet, ou leur libellé, doivent survivre à la résiliation ou à l'expiration des présentes mentions légales, notamment les obligations relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité, à la limitation de responsabilité, au droit applicable, et à la juridiction compétente, resteront en vigueur et continueront à lier les parties indéfiniment ou pendant la durée légale de prescription applicable.
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L'Utilisateur ne peut céder, transférer, ou sous-licencier aucun de ses droits ou obligations découlant des présentes mentions légales sans le consentement écrit, exprès, et préalable d'EduNet SARL. EduNet SARL peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations à tout tiers, notamment en cas de fusion, acquisition, ou restructuration, sous réserve d'en informer l'Utilisateur.
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Les présentes mentions légales n'établissent aucun lien de subordination, mandat, société en participation, association, groupement d'intérêt économique, ou relation de partenariat entre l'Utilisateur et EduNet SARL. Chaque partie agit en son nom et pour son propre compte, sous sa responsabilité exclusive.
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Les parties s'engagent à exécuter leurs obligations respectives de bonne foi, loyalement, et dans un esprit de coopération et de partenariat constructif. Tout abus de droit, manœuvre dilatoire, ou comportement contraire à la bonne foi pourra être sanctionné conformément à la loi.
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Les présentes mentions légales entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site web institutionnel d'EduNet (https://www.edunetplatform.com) et sur la plateforme. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures. Toute utilisation de la plateforme après cette date est soumise à ces mentions.
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Les présentes mentions légales sont librement accessibles et consultables sur le site web institutionnel d'EduNet, dans l'interface de la plateforme (pied de page), et sur demande écrite. EduNet SARL encourage les utilisateurs à les lire attentivement, à les sauvegarder, et à les imprimer pour conservation personnelle.
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